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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 176
Versions de la disposition
176. Les montants des droits, des frais et des redevances exigibles portent intérêt, au taux fixé en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A‑6.002), à compter du 30e jour suivant la date où ils sont dus. L’intérêt est capitalisé mensuellement.
En vig.: 2018-09-20
176. Les montants des droits, des frais et des redevances exigibles portent intérêt, au taux fixé en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A‑6.002), à compter du 30e jour suivant la date où ils sont dus. L’intérêt est capitalisé mensuellement.
